Arrêté du 12 mai 2005 portant nomination du président de la commission d'orientation et d'intégration créée pour l'application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils <BR>

J.O. 120 du 25 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 mai 2005 portant nomination du président de la commission d'orientation et d'intégration créée pour l'application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils

NOR : PRMG0570240A

Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2005, M. Thierry Dulong, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission d'orientation et d'intégration instituée par l'article 1er du décret n 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.